Facture conforme : les mentions obligatoires à ne jamais oublier

Une facture qui manque une mention obligatoire n'est pas seulement incomplète : elle peut être contestée par un client de mauvaise foi, refusée par un comptable, ou pointée lors d'un contrôle. La liste des mentions requises est courte, mais chacune a son utilité.

L'identification des deux parties

La facture doit indiquer clairement qui vend et qui achète : votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro SIRET, et les mêmes informations pour le client. Si vous êtes inscrit au registre du commerce ou des métiers, la mention correspondante doit également apparaître.

Le contenu et le prix

Chaque prestation ou produit doit être désigné de façon précise, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit figurer sur le document ; si vous facturez la TVA, le taux appliqué et le montant doivent être détaillés. Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises doivent enfin être clairement séparés.

La numérotation, la date, et les conditions de paiement

Chaque facture doit porter un numéro unique et chronologique, sans trou dans la séquence : c'est ce qui permet de prouver qu'aucune facture n'a été supprimée après coup. La date d'émission doit être indiquée, ainsi que la date d'échéance du paiement et les conditions applicables en cas de retard : le taux de pénalité (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.

Ces mentions ne sont pas de simples formalités : en cas de litige avec un client ou de contrôle, une facture incomplète peut être requalifiée ou contestée, avec des conséquences bien plus lourdes qu'une simple correction administrative.