Gestion administrative et fiscale / Attestation de vigilance

Attestation de vigilance : comment l'obtenir

Seule l'URSSAF peut délivrer une attestation de vigilance valide - ce site ne génère pas ce document. Voici ce qu'elle est, quand elle est obligatoire, et comment l'obtenir réellement.

Aucun site tiers ne peut délivrer une attestation de vigilance. C'est un document officiel, nominatif, avec un code de vérification unique contrôlable en ligne - seule l'URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole) peut l'émettre, à partir de votre situation réelle de cotisant.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

C'est un document délivré par l'URSSAF qui certifie que votre entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Elle porte un numéro de télédéclaration et un code de sécurité qui permettent à celui qui la reçoit de vérifier son authenticité directement sur urssaf.fr, indépendamment de vous.

Quand est-elle obligatoire ?

Elle relève du devoir de vigilance prévu par l'article L. 8222-1 du Code du travail, destiné à lutter contre le travail dissimulé. Un donneur d'ordre doit se la faire remettre par son cocontractant, et la vérifier, dans les cas suivants :

  • Pour tout contrat de sous-traitance ou de prestation dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 € HT, à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu'à son terme.
  • Sans ce contrôle, le donneur d'ordre engage sa responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé chez son sous-traitant (rappel de cotisations, pénalités).

Comment l'obtenir ?

Elle se télécharge directement, gratuitement, depuis votre espace personnel URSSAF - en quelques clics, sans délai d'attente.

Une fois connecté(e), l'attestation se trouve généralement dans la rubrique « Mes documents » ou « Attestations » de votre espace - le libellé exact peut varier selon votre statut (auto-entrepreneur ou autre régime).