Calculez le montant dû par un client en cas de facture payée en retard.
Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 10,86 % en l'absence de taux prévu au contrat). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute systématiquement (art. L441-10 du Code de commerce).
Les pénalités se calculent au prorata du nombre de jours de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute dès le premier jour. Déplacez les curseurs : tout se recalcule sous vos yeux.
1 500 €
TTC
32
à 10,86 % l'an
54,28 €
pénalités + indemnité
Ce qui compose le total dû
L'indemnité forfaitaire de 40 € est due dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la facture.
Non, c'est une valeur par défaut à titre d'exemple usuel entre professionnels. Le taux applicable dépend de ce qui est prévu dans vos CGV ou, à défaut, de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Oui, pour toute facture entre professionnels payée en retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce), même si le montant du retard est faible.
Non, l'indemnité forfaitaire et les pénalités de retard réglementaires concernent les transactions entre professionnels (B2B), pas les ventes aux consommateurs.