Générateur de CGV - mes outils entrepreneur

Votre activité

Nom de l'entreprise

Nature de l'activité

Situation TVA

Situation vis-à-vis de la TVA

Conditions de paiement

Délai de paiement (jours)

Acompte à la commande (%)

Taux des pénalités de retard

Escompte pour paiement anticipé

Préavis de résiliation (jours)

Juridiction compétente

Clientèle

Vos clients sont

Vente à distance ou hors établissement (active le droit de rétractation de 14 jours)

Médiateur de la consommation

Site du médiateur

Conditions générales de vente

Comment ça marche

Seulement les clauses qui vous concernent vraiment.

Des CGV génériques copiées-collées ne protègent pas grand-chose. Celles-ci s'adaptent à votre situation réelle.

1Votre situation

TVA, clientèle, vente à distance

2Les clauses adaptées

Sélectionnées automatiquement

3Vos CGV

Prêtes à publier

Questions fréquentes

Ce que les indépendants demandent avant de publier leurs CGV.

Le droit de rétractation de 14 jours apparaît-il toujours ?

Non, uniquement si vous vendez à des particuliers (B2C) à distance - il ne s'applique pas entre professionnels ni à une vente en face à face.

L'indemnité de 40 € figure-t-elle dans mes CGV ?

Oui, la clause de pénalités de retard et d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) est incluse par défaut, applicable à vos clients professionnels.

Dois-je faire relire mes CGV par un juriste ?

Ce générateur couvre les clauses les plus courantes, mais des CGV réellement sur mesure pour une activité spécifique gagnent à être relues par un professionnel du droit, en particulier si votre activité est réglementée.