Mentions légales et CGV : ce que la loi exige vraiment de votre site

Mentions légales et conditions générales de vente sont souvent confondues, alors qu'elles répondent à des obligations différentes. Savoir laquelle est réellement exigée pour votre situation évite à la fois un site non conforme et un excès de prudence inutile.

Les mentions légales : obligatoires pour tout site professionnel

Dès qu'un site est mis en ligne dans un cadre professionnel, les mentions légales sont obligatoires, sans exception liée à la taille de l'activité. Elles doivent comprendre l'identité de l'éditeur du site (nom, statut, adresse, SIRET), les coordonnées de contact, et l'identité de l'hébergeur du site. Leur absence expose à une sanction, même pour un simple site vitrine sans vente en ligne.

Les CGV : obligatoires seulement dans certains cas

Les conditions générales de vente ne sont légalement obligatoires que dans le cadre d'une vente à distance à des particuliers, typiquement un site e-commerce. Pour un site vitrine qui présente une activité de service sans permettre l'achat en ligne, elles ne sont pas une obligation légale au même titre que les mentions légales. Cela dit, dès qu'il y a une prestation facturée, les rédiger reste fortement recommandé : elles précisent les modalités de paiement, les délais, les conditions d'annulation et les responsabilités de chacun, et servent de référence en cas de désaccord.

Où vérifier ce qui s'applique à votre cas

La nature exacte de votre activité (vente de biens, prestation de service, vente à distance ou non) détermine précisément ce qui est exigé. En cas de doute sur votre situation particulière, la vérification la plus fiable reste de consulter les ressources officielles ou un professionnel du droit plutôt que de vous fier à ce que fait un concurrent, dont la situation peut différer de la vôtre.

Dans tous les cas, des mentions légales complètes et des CGV claires, même non strictement obligatoires, réduisent nettement le risque de litige avec un client.